02 février 2015 ~ 0 Commentaire

Le point sur la réglementation des abris de jardins

L’engouement pour les abris de jardin et serre de jardin ne se dément pas, c’est donc l’occasion de faire le point sur la législation concernant leur installation.

I. Quelle réglementation avant d’installer son abri de jardin

 Une simple déclaration préalable de travaux est suffisante pour un abri ne dépassant pas 20m² de surface.

En revanche, un abri de jardin d’une surface égale ou supérieure à 20m² nécessite l’obtention d’un permis de construire, chose à savoir avant de commencer à entretenir son jardin.

II. Le dossier de permis de construire

 Pour votre information, un dossier de permis de construire doit être demandé à la mairie concernée. Il doit contenir :

  • un plan de situation du terrain,

  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,

  • un plan de coupe du terrain et de la construction,

  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

  • un plan des façades et des toitures,

  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

  • formulaire Cerfa n°13406*01 ou Cerfa n°13409*01 (en cas de démolition)

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